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11. Le RGPD : synthĂšse đŸ‡ȘđŸ‡șđŸ”âš“ïžŽ

Compétences

B3.1 Protéger les données à caractÚre personnel

  • Recenser les traitements sur les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel au sein de l'organisation
  • Identifier les risques liĂ©s Ă  la collecte, au traitement, au stockage et Ă  la diffusion des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel
  • Appliquer la rĂ©glementation en matiĂšre de collecte, de traitement et de conservation des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel
  • Sensibiliser les utilisateurs Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel

Objectifs du chapitre

À la fin de ce chapitre, vous devez savoir :

  1. repérer les données personnelles et les données sensibles dans un schéma de base de données ;
  2. identifier les acteurs, la finalité et la base légale d'un traitement ;
  3. citer les droits des personnes et le délai de réponse ;
  4. justifier une durée de conservation ;
  5. choisir une mesure de sécurité adaptée (hachage, chiffrement, journalisation) ;
  6. appliquer la procĂ©dure en cas de violation de donnĂ©es : qui prĂ©venir, oĂč la consigner, dans quel dĂ©lai.

1. Le RGPD en bref⚓

Le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (rĂšglement UE 2016/679) est entrĂ© en application le 25 mai 2018. C'est un rĂšglement europĂ©en : il s'applique directement dans tous les États membres, sans loi de transposition. En France, il complĂšte la loi Informatique et LibertĂ©s de 1978.

Question Réponse
Qui est concerné ? Toute organisation (entreprise, association, administration) qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille
Qui n'est pas concerné ? Un particulier pour un usage strictement personnel ou domestique (son carnet d'adresses, ses photos de famille)
OĂč ? Organisations Ă©tablies dans l'UE ou qui ciblent des personnes situĂ©es dans l'UE (ex. : un site amĂ©ricain qui vend en France)
Qui contrÎle ? En France, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Quelle logique ? Responsabilisation (accountability) : plus de dĂ©claration prĂ©alable Ă  la CNIL, mais l'organisation doit ĂȘtre capable de prouver sa conformitĂ© Ă  tout moment (registre, documentation, mesures de sĂ©curitĂ©)
Sanctions ? Jusqu'Ă  20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus Ă©levĂ©). S'y ajoutent les sanctions pĂ©nales (art. 226-17 du code pĂ©nal : 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour dĂ©faut de sĂ©curitĂ©)

Veille rĂ©glementaire – l'Omnibus numĂ©rique

La Commission europĂ©enne a proposĂ© en novembre 2025 un « Omnibus numĂ©rique » qui modifie plusieurs points du RGPD. Il n'est pas adoptĂ© : le 21 octobre 2026, le Conseil de l'UE a seulement arrĂȘtĂ© sa position de nĂ©gociation. Celle-ci conserve la dĂ©finition actuelle de la donnĂ©e personnelle mais allĂšge notamment la notification des violations. Pour l'examen, on applique le RGPD actuel.

Exercice 1 – Le RGPD s'applique-t-il ?

Pour chaque situation, indiquez si le RGPD s'applique et justifiez.

  1. Une association de randonnée de 40 membres tient un tableur avec le nom, le téléphone et l'adresse mail de ses adhérents.
  2. Lucas garde dans son téléphone les numéros de ses amis.
  3. Une boutique en ligne installĂ©e au Canada livre des vĂȘtements dans toute l'Europe et propose son site en français.
  4. Une mairie publie le nombre total de naissances de l'année dans son bulletin municipal.
  5. Une start-up de 3 salariés développe une application de covoiturage.
  1. Oui : une association est une organisation ; la taille ne compte pas.
  2. Non : usage strictement personnel / domestique.
  3. Oui : elle cible des personnes situées dans l'UE.
  4. Non : un chiffre agrégé ne permet d'identifier personne (donnée anonyme).
  5. Oui : elle traite les données de ses utilisateurs, quelle que soit sa taille.

2. La donnĂ©e Ă  caractĂšre personnel⚓

Définition (article 4.1)

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Une personne est identifiable si on peut la reconnaĂźtre :

  • directement : nom, prĂ©nom, photo, voix ;
  • indirectement : numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale, n° client, matricule, adresse IP, plaque d'immatriculation, identifiant de connexion, ou un croisement d'informations (ex. : « la seule femme dĂ©veloppeuse de l'agence de Redon »).

2.1 Les trois critĂšres Ă  retenir⚓

Pour dire qu'une donnée est personnelle, vérifier :

  1. elle concerne une personne physique (un ĂȘtre humain vivant, pas une entreprise) ;
  2. cette personne est identifiée ou identifiable, directement ou indirectement ;
  3. c'est n'importe quelle information à son sujet, quel que soit le support (texte, image, son, log
).

2.2 Les piĂšges classiques⚓

Donnée Personnelle ? Pourquoi
Raison sociale, n° SIRET ❌ Non Concerne une personne morale (sauf entreprise individuelle portant le nom de l'exploitant)
Nom et prĂ©nom du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© ✅ Oui C'est une personne physique
contact@entreprise.fr ❌ Non (en gĂ©nĂ©ral) Adresse gĂ©nĂ©rique, non nominative
jean.dupont@entreprise.fr ✅ Oui Adresse nominative, mĂȘme professionnelle
Adresse IP, adresse MAC ✅ Oui Identifiant indirect, rattachable Ă  un abonnĂ© ou Ă  un appareil attribuĂ©
Plaque d'immatriculation ✅ Oui Rattachable au propriĂ©taire
Un identifiant technique (id, jeton, clĂ© de session
) ✅ Oui, s'il est reliĂ© Ă  une personne Par jointure ou rapprochement, il permet de retrouver la personne
Un fichier de logs ✅ Oui Il contient l'identifiant de l'auteur des actions : les logs sont eux-mĂȘmes un traitement de donnĂ©es personnelles
DonnĂ©e pseudonymisĂ©e ✅ Oui La rĂ©-identification reste possible avec la table de correspondance (clĂ©)
DonnĂ©e anonymisĂ©e ❌ Non La rĂ©-identification est impossible et irrĂ©versible : le RGPD ne s'applique plus

Pseudonymisation ≠ anonymisation

  • Pseudonymiser, c'est remplacer l'identitĂ© par un pseudonyme (un code, un identifiant alĂ©atoire), en conservant ailleurs la table de correspondance. La correspondance existe toujours → la donnĂ©e reste personnelle. C'est une mesure de sĂ©curitĂ© citĂ©e par l'article 32 : on sĂ©pare par exemple les donnĂ©es d'identification et les donnĂ©es dĂ©taillĂ©es dans deux bases distinctes.
  • Anonymiser, c'est rendre la rĂ©-identification impossible pour tout le monde, dĂ©finitivement (agrĂ©gation, statistiques, suppression des identifiants et des attributs trop prĂ©cis) → sortie du RGPD.
Exercice 2 – RepĂ©rer les donnĂ©es personnelles d'une auto-Ă©cole

Une auto-école utilise la base de données suivante :

📋 Texte
AutoEcole (siret, raisonSociale, adresse, telephoneAccueil, nomGerant)
Eleve (numDossier, nom, prenom, dateNaissance, adresseMel, telephone, numNEPH)
Moniteur (matricule, nom, prenom, telephonePro, numAutorisation)
Vehicule (immatriculation, marque, modele, boiteAuto, idMoniteurAttitre)
Lecon (id, dateHeure, numDossier, matricule, immatriculation, appreciation)
StatMensuelle (mois, nbLecons, tauxReussite)
  1. Listez les données à caractÚre personnel, table par table.
  2. Indiquez les tables qui ne contiennent aucune donnée personnelle et expliquez pourquoi.
  3. La colonne appreciation contient des commentaires du moniteur (« manque de confiance », « bonne anticipation »). Est-ce une donnée personnelle ? Justifiez.
    • AutoEcole : nomGerant (personne physique).
    • Eleve : toutes les colonnes (numDossier et numNEPH sont des identifiants indirects).
    • Moniteur : toutes les colonnes, y compris le tĂ©lĂ©phone professionnel s'il est nominatif.
    • Vehicule : immatriculation et idMoniteurAttitre permettent de remonter Ă  une personne.
    • Lecon : toutes les colonnes sont liĂ©es Ă  un Ă©lĂšve et un moniteur identifiables.
  1. StatMensuelle : données agrégées, aucune personne n'est identifiable. Les autres colonnes d'AutoEcole (siret, raisonSociale
) concernent une personne morale.
  2. Oui : c'est une information se rapportant Ă  un Ă©lĂšve identifiĂ© (via numDossier). Une apprĂ©ciation, mĂȘme subjective, est une donnĂ©e personnelle ; l'Ă©lĂšve peut d'ailleurs y accĂ©der (droit d'accĂšs).

3. Les donnĂ©es sensibles⚓

DĂ©finition (article 9) – catĂ©gories particuliĂšres de donnĂ©es

Ce sont des données personnelles qui révÚlent :

  • l'origine raciale ou ethnique ;
  • les opinions politiques ;
  • les convictions religieuses ou philosophiques ;
  • l'appartenance syndicale ;
  • les donnĂ©es gĂ©nĂ©tiques ;
  • les donnĂ©es biomĂ©triques servant Ă  identifier une personne de maniĂšre unique (empreinte digitale, reconnaissance faciale, iris) ;
  • les donnĂ©es de santĂ© (physique ou mentale) ;
  • la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.

⚠ Une donnĂ©e sensible est toujours une donnĂ©e personnelle ; l'inverse est faux.

3.1 Le principe : interdiction, sauf exceptions⚓

Le traitement des données sensibles est interdit par principe. Il n'est possible que dans des cas limités, notamment :

  • consentement explicite de la personne ;
  • obligations en matiĂšre de droit du travail et de protection sociale (ex. : mĂ©decine du travail) ;
  • sauvegarde des intĂ©rĂȘts vitaux de la personne ;
  • mĂ©decine prĂ©ventive, diagnostic, soins, par des professionnels soumis au secret ;
  • motif d'intĂ©rĂȘt public important prĂ©vu par la loi.

Quand le traitement est autorisé, il exige un niveau de protection renforcé : chiffrement, pseudonymisation, accÚs trÚs restreints, journalisation, et souvent une AIPD (voir 4.5).

Biométrie et mot de passe : la différence juridique

Un mot de passe est une donnĂ©e personnelle ordinaire : on peut le changer, le RGPD n'interdit pas de le traiter. Une empreinte digitale ou un gabarit de visage utilisĂ© pour s'authentifier est une donnĂ©e biomĂ©trique, donc sensible : son usage est interdit par principe, sauf exception (le plus souvent le consentement explicite, avec une alternative proposĂ©e Ă  ceux qui refusent). Elle ne peut ni ĂȘtre changĂ©e en cas de fuite, ni ĂȘtre prĂȘtĂ©e Ă  quelqu'un d'autre.

3.2 Les donnĂ©es « Ă  part » en France⚓

Sans ĂȘtre des donnĂ©es sensibles au sens strict de l'article 9, certaines donnĂ©es sont trĂšs encadrĂ©es :

  • les donnĂ©es relatives aux infractions et condamnations pĂ©nales (article 10) ;
  • le numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale (NIR), dont l'usage est limitĂ© par la loi (santĂ©, social, paie).

3.3 MĂ©thode pour repĂ©rer les donnĂ©es sensibles dans un schĂ©ma⚓

  1. Lister toutes les colonnes qui se rapportent Ă  une personne physique → donnĂ©es personnelles.
  2. Parmi elles, cocher celles qui entrent dans une des 8 catĂ©gories de l'article 9 → donnĂ©es sensibles.
  3. Raisonner sur ce que la donnée révÚle, pas seulement sur son nom : un poids, une tension artérielle, un traitement médicamenteux, une date de vaccination révÚlent l'état de santé.
  4. Penser aux déductions par croisement : une donnée anodine peut, combinée à d'autres, révéler une donnée sensible (ex. : un menu « sans porc » choisi chaque jour à la cantine peut révéler une conviction religieuse).
  5. Lire le contexte : une information publiquement affichĂ©e ou nĂ©cessaire au service peut ĂȘtre traitĂ©e diffĂ©remment ; justifiez toujours votre choix.
Exercice 3 – Les donnĂ©es sensibles d'une salle de sport

Une salle de sport utilise l'application suivante :

📋 Texte
Adherent (id, nom, prenom, dateNaissance, sexe, adresseMel, telephone, mutuelle)
FicheSante (idAdherent, taille, poids, contreIndications, certificatMedicalPdf)
Acces (idAdherent, gabaritEmpreinte)
Coaching (idAdherent, objectif, frequenceCardiaqueRepos)
Reservation (idAdherent, idCours, dateHeure)
Cours (id, libelle, salle, coach)
  1. Listez les données sensibles et indiquez la catégorie de l'article 9 concernée.
  2. Le gérant veut ouvrir les portes par empreinte digitale. Quelle condition doit-il respecter ? Que doit-il proposer en plus ?
  3. Le cours « Yoga prénatal » apparaßt dans les réservations. Pourquoi cette information mérite-t-elle une attention particuliÚre ?
  4. Proposez deux mesures de protection renforcée pour la table FicheSante.
    • SantĂ© : taille, poids, contreIndications, certificatMedicalPdf, frequenceCardiaqueRepos (et l'objectif s'il est mĂ©dical, ex. « rééducation du genou »).
    • BiomĂ©trie : gabaritEmpreinte.
    • sexe, mutuelle : donnĂ©es personnelles, non sensibles en elles-mĂȘmes.
  1. Le consentement explicite de chaque adhérent, et une alternative (badge, code) pour ceux qui refusent. Le gabarit devrait idéalement rester sur un support détenu par l'adhérent (carte) plutÎt qu'en base centrale.
  2. Par déduction, elle révÚle une grossesse, donc une donnée de santé.
  3. Exemples : chiffrement des colonnes, accÚs restreint au seul personnel habilité (coachs diplÎmés), journalisation des consultations, pseudonymisation (table séparée reliée par un identifiant aléatoire).

4. Le traitement de donnĂ©es⚓

Définition (article 4.2)

Un traitement est toute opération sur des données personnelles, automatisée ou non : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, communication, rapprochement, effacement ou destruction.

👉 Un simple SELECT sur une table clients est un traitement. Un tableur sur un poste de travail aussi.

Un traitement se dĂ©finit avant tout par sa finalitĂ© (son objectif) : « gestion des contrats clients », « gestion de la paie », « traitement des demandes d'exercice des droits » 

4.1 Les acteurs⚓

Acteur RĂŽle
Personne concernée La personne dont on traite les données
Responsable de traitement Détermine la finalité et les moyens du traitement ; il est responsable de la conformité et de la protection des données
Sous-traitant Traite les données pour le compte du responsable, sur ses instructions (contrat obligatoire, art. 28) : hébergeur, ESN qui développe ou maintient l'application, prestataire de paie

DPO / DPD (Délégué à la protection des données) Conseille et contrÎle la conformité en interne ; point de contact de la CNIL et des personnes ; c'est souvent lui qui traite les demandes d'exercice des droits
CNIL Autorité de contrÎle : conseille, contrÎle, sanctionne ; reçoit les notifications de violation

Le DPO est obligatoire pour les organismes publics, et pour les organismes dont l'activité principale implique un suivi régulier et systématique à grande échelle ou le traitement à grande échelle de données sensibles. Il est conseillé pour tous les autres.

4.2 Les principes (article 5)⚓

Tout traitement doit respecter ces principes. Ce sont eux qu'il faut citer pour justifier une réponse.

Principe Ce que ça veut dire Traduction pour un développeur
Licéité, loyauté, transparence Base légale + personne informée Mentions d'information sur le formulaire, politique de confidentialité
Limitation des finalités Données collectées pour un but précis, pas réutilisées pour autre chose Ne pas réutiliser les emails de facturation pour de la prospection sans base légale
Minimisation Seulement les données nécessaires Pas de champ « date de naissance » si on n'en a pas besoin
Exactitude Données exactes et à jour Permettre à l'utilisateur de modifier son profil
Limitation de la conservation Durée définie, puis suppression/archivage/anonymisation Script de purge, champ dateFinConservation
IntĂ©gritĂ© et confidentialitĂ© SĂ©curitĂ© adaptĂ©e au risque Hachage des mots de passe, requĂȘtes prĂ©parĂ©es, chiffrement, HTTPS, droits SQL minimaux
Responsabilité (accountability) Pouvoir prouver la conformité Registre, journalisation, documentation

4.3 La base lĂ©gale (article 6)⚓

Un traitement n'est licite que s'il repose sur une de ces six bases :

  1. le consentement de la personne (libre, spécifique, éclairé, univoque, retirable) ;
  2. l'exécution d'un contrat (ex. : livrer une commande) ;
  3. une obligation légale (ex. : conserver les factures) ;
  4. la sauvegarde des intĂ©rĂȘts vitaux ;
  5. une mission d'intĂ©rĂȘt public ;
  6. l'intĂ©rĂȘt lĂ©gitime du responsable (ex. : journalisation pour la sĂ©curitĂ©), Ă  condition de ne pas porter une atteinte excessive aux droits des personnes.

Le consentement n'est pas toujours la bonne base

On croit souvent que le RGPD impose de demander le consentement pour tout. C'est faux : un site e-commerce n'a pas besoin du consentement pour traiter l'adresse de livraison (base = contrat). Le consentement est requis par exemple pour la prospection par email auprĂšs de particuliers ou pour les cookies non essentiels.

4.4 Les deux registres⚓

Registre Contenu Quand ?
Registre des activités de traitement (art. 30) Pour chaque traitement : responsable et DPO, finalité, catégories de personnes et de données, destinataires, transferts hors UE, durées de conservation, mesures de sécurité DÚs qu'on crée un nouveau traitement, y compris une nouvelle application interne
Registre des violations (art. 33.5) Toutes les violations de donnĂ©es : faits, effets, mesures prises À chaque violation, mĂȘme sans risque et mĂȘme non notifiĂ©e Ă  la CNIL

Ces registres sont des documents internes : on ne les envoie pas à la CNIL, on doit pouvoir les présenter en cas de contrÎle.

4.5 La protection dĂšs la conception et l'AIPD⚓

  • Privacy by design (art. 25) : la protection des donnĂ©es est prise en compte dĂšs la conception de l'application (minimisation des champs, chiffrement prĂ©vu dĂšs le modĂšle de donnĂ©es, journalisation
).
  • Privacy by default : par dĂ©faut, le rĂ©glage le plus protecteur (profil non public, cases de consentement non prĂ©-cochĂ©es).
  • AIPD (Analyse d'Impact relative Ă  la Protection des DonnĂ©es, art. 35, en anglais DPIA) : obligatoire avant un traitement susceptible d'engendrer un risque Ă©levĂ© (donnĂ©es sensibles Ă  grande Ă©chelle, biomĂ©trie, surveillance systĂ©matique, personnes vulnĂ©rables
). Elle dĂ©crit le traitement, Ă©value sa nĂ©cessitĂ© et les risques, et dĂ©finit les mesures. L'outil PIA de la CNIL aide Ă  la rĂ©aliser.
Exercice 4 – Acteurs et base lĂ©gale d'une plateforme de covoiturage

La société RouleEnsemble édite une plateforme de covoiturage. Elle fait héberger son application chez un prestataire cloud et confie la gestion des paiements à un prestataire bancaire.

  1. Identifiez la personne concernée, le responsable de traitement et les sous-traitants.
  2. Indiquez la base légale la plus adaptée pour chaque traitement :
    • a) enregistrer le trajet rĂ©servĂ© et le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone du conducteur pour le transmettre au passager ;
    • b) envoyer une newsletter de promotions aux utilisateurs ;
    • c) conserver les factures pendant 10 ans ;
    • d) enregistrer les adresses IP de connexion pour dĂ©tecter les fraudes.
  3. RouleEnsemble envisage de vérifier l'identité des conducteurs par reconnaissance faciale. Quelle démarche doit-elle mener avant la mise en service ? Pourquoi ?
  1. Personnes concernées : conducteurs et passagers. Responsable de traitement : RouleEnsemble (elle décide pourquoi et comment). Sous-traitants : l'hébergeur et le prestataire de paiement (contrat art. 28 obligatoire).
  2. a) Contrat ; b) consentement ; c) obligation lĂ©gale ; d) intĂ©rĂȘt lĂ©gitime (sĂ©curitĂ©).
  3. Une AIPD : la reconnaissance faciale est une donnĂ©e biomĂ©trique (sensible), utilisĂ©e Ă  grande Ă©chelle → risque Ă©levĂ©. Il faudra aussi le consentement explicite et une alternative.
Exercice 5 – Principes non respectĂ©s

Pour chaque situation, nommez le principe de l'article 5 qui n'est pas respecté et proposez une correction.

  1. Le formulaire d'inscription à une médiathÚque demande la profession et la situation familiale.
  2. Une pizzeria utilise les numéros de téléphone de livraison pour envoyer des SMS publicitaires.
  3. Un club de tennis conserve depuis 15 ans les fiches de tous ses anciens membres.
  4. Un site de vente stocke les mots de passe en clair.
  5. Un utilisateur ne peut pas modifier son adresse postale erronée dans son espace client.
  6. Une entreprise est incapable de dire quelles données elle collecte ni pourquoi lors d'un contrÎle de la CNIL.
  1. Minimisation → supprimer ces champs, inutiles pour prĂȘter des livres.
  2. Limitation des finalitĂ©s (et licĂ©itĂ©) → recueillir un consentement spĂ©cifique pour la publicitĂ©.
  3. Limitation de la conservation → fixer une durĂ©e, purger ou anonymiser.
  4. IntĂ©gritĂ© et confidentialitĂ© → hacher les mots de passe (bcrypt, Argon2).
  5. Exactitude → permettre la rectification.
  6. ResponsabilitĂ© → tenir un registre des traitements.
Exercice 6 – ComplĂ©ter le registre des traitements

Une mairie met en place une application web d'inscription à la cantine scolaire : nom et prénom de l'enfant, classe, nom et coordonnées des parents, quotient familial (pour le tarif), régime alimentaire, allergies (projet d'accueil individualisé).

  1. Pourquoi ce traitement doit-il figurer dans le registre ?
  2. Rédigez la fiche du registre (finalité, personnes concernées, catégories de données, destinataires, durée de conservation, mesures de sécurité).
  3. Une donnée de la liste est sensible : laquelle, et quelle conséquence ?
  1. C'est un nouveau traitement de données personnelles : le responsable doit pouvoir le documenter (principe de responsabilité).
  2. Exemple de fiche :

    Rubrique Contenu
    Responsable La mairie (et coordonnées du DPO, obligatoire pour un organisme public)
    Finalité Gestion des inscriptions et de la facturation de la restauration scolaire
    Personnes concernées Enfants scolarisés, parents
    Données Identité, classe, coordonnées des parents, quotient familial, régime, allergies
    Destinataires Service scolaire, service facturation, personnel de cantine (allergies uniquement)
    Durée Année scolaire en base active, puis durée légale pour la facturation, puis suppression
    Sécurité Authentification des agents, droits par profil, HTTPS, chiffrement des données de santé, journalisation
  3. Les allergies sont des données de santé : niveau de protection renforcé, accÚs limité au strict nécessaire.

5. La sĂ©curitĂ© des donnĂ©es (article 32)⚓

L'article 32 impose au responsable de traitement et au sous-traitant de mettre en Ɠuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es pour garantir un niveau de sĂ©curitĂ© adaptĂ© au risque, « y compris entre autres, selon les besoins » :

  • a. la pseudonymisation et le chiffrement des donnĂ©es ;
  • b. des moyens de garantir la confidentialitĂ©, l'intĂ©gritĂ©, la disponibilitĂ© et la rĂ©silience des systĂšmes ;
  • c. des moyens de rĂ©tablir la disponibilitĂ© des donnĂ©es aprĂšs un incident (sauvegardes, PRA) ;
  • d. une procĂ©dure pour tester et Ă©valuer rĂ©guliĂšrement l'efficacitĂ© des mesures (audits, pentests).

Obligation légale ou bonne pratique ?

  • Obligation lĂ©gale : assurer une sĂ©curitĂ© adaptĂ©e au risque. Ne pas sĂ©curiser les donnĂ©es est sanctionnable.
  • Le chiffrement, lui, est une mesure recommandĂ©e (bonne pratique) : l'article 32 le cite parmi les mesures possibles, Ă  mettre en Ɠuvre « selon les besoins ». Le RGPD n'impose aucune technique prĂ©cise.
  • Mais le chiffrement devient quasi indispensable pour les donnĂ©es sensibles, et il a un avantage juridique : si des donnĂ©es chiffrĂ©es fuient et que la clĂ© n'est pas compromise, l'organisation n'a pas Ă  informer les personnes concernĂ©es (art. 34).

5.1 Contre quoi protĂšge le chiffrement en base ?⚓

Le chiffrement des colonnes ne remplace pas la sécurité de l'application : il protÚge surtout quand quelqu'un contourne l'application et lit directement la base.

Scénario de menace Acteur Le chiffrement en base protÚge ?
Vol d'une sauvegarde ou d'un disque Externe ou interne ✅ Oui
Exfiltration de la base aprĂšs compromission du serveur SGBD Attaquant externe ✅ Oui, si la clĂ© est stockĂ©e ailleurs
Un administrateur ou un prestataire ayant un accĂšs direct au SGBD consulte ou exporte les donnĂ©es Interne ✅ Oui, si la clĂ© est rĂ©servĂ©e Ă  l'application
Attaque par force brute sur un compte d'accĂšs direct Ă  la base Externe ✅ Oui, les donnĂ©es restent illisibles
Un utilisateur lĂ©gitime abuse de ses droits dans l'application Interne ❌ Non, l'application dĂ©chiffre pour lui → contrĂŽle d'accĂšs + journalisation
Injection SQL via l'application Externe ⚠ Partiellement, selon oĂč se fait le dĂ©chiffrement

5.2 Chiffrer ou hacher ?⚓

Hachage Chiffrement
RĂ©versible ? ❌ Non ✅ Oui, avec la clĂ©
Usage Mots de passe : on n'a jamais besoin de les relire, seulement de les comparer Données qu'on doit relire : email, téléphone, données médicales
Exemples password_hash() (bcrypt, Argon2) en PHP AES_ENCRYPT() en MySQL, EncryptByKey() en SQL Server

Chiffrer une colonne existante avec MySQL

🐬 SQL
-- 1. Ajouter une colonne binaire pour la donnée chiffrée
ALTER TABLE Client ADD telephone_chiffre VARBINARY(200);

-- 2. Chiffrer les données existantes
UPDATE Client SET telephone_chiffre = AES_ENCRYPT(telephone, 'cle_secrete');

-- 3. Supprimer la colonne en clair et renommer
ALTER TABLE Client DROP COLUMN telephone;
ALTER TABLE Client RENAME COLUMN telephone_chiffre TO telephone;

-- Lecture en clair par l'application
SELECT nom, CAST(AES_DECRYPT(telephone, 'cle_secrete') AS CHAR) AS telephone
FROM Client WHERE id = ?;
⚠ En production, la clĂ© ne doit jamais ĂȘtre Ă©crite en dur dans le code : on la stocke dans une variable d'environnement ($_ENV['AES_KEY'] en PHP) ou un coffre Ă  secrets, et on la passe en paramĂštre de la requĂȘte prĂ©parĂ©e.

5.3 La journalisation (traçabilitĂ©)⚓

Journaliser les accÚs aux données personnelles est une mesure de sécurité qui découle de l'article 32 et du principe de responsabilité. Son objectif réglementaire : pouvoir imputer chaque accÚs ou action à une personne, par des moyens automatisés, et détecter les usages anormaux.

La recommandation de la CNIL (délibération 2021-122) précise :

Point Recommandation
Opérations à tracer Création, consultation, modification, suppression de données personnelles
Contenu d'une trace Auteur individuellement identifié, horodatage, équipement utilisé, nature de l'opération
À Ă©viter Dupliquer dans les logs les donnĂ©es du traitement (ne pas recopier le dossier du client dans le log !)
Durée de conservation Entre 6 mois et 1 an, sur une période glissante (plus long seulement si une obligation légale ou un contentieux le justifie)
Protection Les logs sont eux-mĂȘmes des donnĂ©es personnelles : accĂšs restreint, intĂ©gritĂ© garantie (empreinte, stockage non modifiable)

Identifier l'Ă©quipement ≠ identifier l'auteur

Une adresse IP ou MAC identifie une machine. Si cette machine est partagée (poste d'accueil, tablette de service), le log ne permet pas de savoir qui a agi : l'imputabilité n'est pas assurée.

Exercice 7 – Hacher, chiffrer ou rien ?

Une plateforme de location de vélos stocke les données suivantes. Pour chacune, choisissez : hachage, chiffrement, ou aucun traitement particulier. Justifiez.

  1. Mot de passe du compte client
  2. Numéro de téléphone (le support appelle le client en cas de problÚme)
  3. Code PIN de déverrouillage du cadenas (vérifié par la borne)
  4. Nom des stations de location
  5. Photo de la piÚce d'identité fournie à l'inscription (avant vérification)
  6. Réponse à la question secrÚte de récupération de compte
  1. Hachage : on compare, on ne relit jamais.
  2. Chiffrement : il faut pouvoir le relire.
  3. Hachage : la borne compare le code saisi Ă  l'empreinte.
  4. Rien : pas une donnée personnelle.
  5. Chiffrement (le temps de la vérification), puis suppression.
  6. Hachage : mĂȘme logique qu'un mot de passe.
Exercice 8 – ScĂ©narios de risque et chiffrement

Un réseau de cabinets d'orthophonie stocke dans une base MySQL les coordonnées des patients et les comptes rendus de bilan. L'application impose une authentification forte et des droits par profil. La direction envisage de chiffrer les comptes rendus en base.

  1. Le chiffrement est-il une obligation légale ? Justifiez avec l'article 32.
  2. Rédigez un scénario de risque impliquant un acteur interne (précisez son rÎle) contre lequel le chiffrement serait une protection.
  3. Rédigez un scénario impliquant un acteur externe.
  4. Donnez un scénario contre lequel le chiffrement en base ne protÚge pas, et la mesure adaptée.
  1. Non, c'est une mesure recommandée : l'obligation est d'assurer une sécurité adaptée au risque ; ici, des données de santé rendent le chiffrement fortement conseillé.
  2. Ex. : l'administrateur systÚme du prestataire d'hébergement, qui a un accÚs direct au serveur MySQL, exporte la table des comptes rendus pour la revendre. Chiffrés avec une clé réservée à l'application, ils lui sont illisibles.
  3. Ex. : un attaquant vole une sauvegarde de la base stockée sur un NAS mal protégé, ou casse par force brute le mot de passe d'un compte SQL exposé.
  4. Ex. : une secrétaire consulte, via l'application, le dossier d'un voisin. L'application déchiffre pour elle : il faut des droits d'accÚs limités au strict nécessaire et une journalisation des consultations.
Exercice 9 – Chiffrer une colonne en SQL

Une médiathÚque dispose de la table Lecteur (num, nom, prenom, adresseMel, dateInscription). La colonne adresseMel est de type VARCHAR(100).

  1. Écrivez les requĂȘtes qui chiffrent les adresses mail existantes avec AES_ENCRYPT() et la clĂ© 'M3d!aT#2026', en conservant le nom de colonne adresseMel.
  2. La clĂ© est dĂ©sormais dans $_ENV['AES_KEY']. Écrivez en PHP (PDO) la requĂȘte prĂ©parĂ©e qui renvoie le nom et l'adresse mail en clair d'un lecteur Ă  partir de son numĂ©ro.
  3. Pourquoi ne faut-il pas écrire la clé dans le code source ?

1.

🐬 SQL
ALTER TABLE Lecteur ADD adresseMel_chiffre VARBINARY(200);
UPDATE Lecteur SET adresseMel_chiffre = AES_ENCRYPT(adresseMel, 'M3d!aT#2026');
ALTER TABLE Lecteur DROP COLUMN adresseMel;
ALTER TABLE Lecteur RENAME COLUMN adresseMel_chiffre TO adresseMel;

2.

🐘 PHP
$sql = "SELECT nom, CAST(AES_DECRYPT(adresseMel, :cle) AS CHAR) AS adresseMel
        FROM Lecteur WHERE num = :num";
$stmt = $pdo->prepare($sql);
$stmt->execute([':cle' => $_ENV['AES_KEY'], ':num' => $num]);
$lecteur = $stmt->fetch();

3. Le code source est partagĂ© (dĂ©pĂŽt Git, dĂ©veloppeurs, sauvegardes) : quiconque y accĂšde pourrait dĂ©chiffrer les donnĂ©es. La clĂ© doit ĂȘtre sĂ©parĂ©e des donnĂ©es et du code.

Exercice 10 – Analyser une table de journalisation

Une agence immobiliÚre fait remonter les accÚs à son logiciel de gestion locative dans la table suivante. Les ordinateurs de l'accueil sont partagés par trois agents.

📋 Texte
LogAcces (idLog, ipPoste, dateHeure, action, contenuDossier)
   action : 'CONSULTATION', 'MODIFICATION', 'SUPPRESSION'
   contenuDossier : copie du dossier du locataire au moment de l'action
  1. Cette table respecte-t-elle les recommandations de la CNIL ? Justifiez.
  2. Proposez une nouvelle structure.
  3. L'agence veut conserver ces logs 5 ans « pour ĂȘtre tranquille ». Qu'en pensez-vous ?
  4. Écrivez la requĂȘte SQL qui compte le nombre de suppressions par jour sur le mois en cours.
  1. Non :
    • il manque l'auteur individuellement identifiĂ© : l'IP dĂ©signe un poste partagĂ© ;
    • contenuDossier duplique les donnĂ©es du traitement dans les logs, ce qui est Ă  Ă©viter.
  2. LogAcces (idLog, idUtilisateur, ipPoste, dateHeure, action, idDossier) : auteur, équipement, horodatage, nature de l'opération, et une simple référence au dossier.
  3. Durée excessive : la CNIL recommande 6 mois à 1 an ; on ne peut aller au-delà qu'avec une justification (obligation légale, contentieux en cours).

4.

🐬 SQL
SELECT DATE(dateHeure) AS jour, COUNT(*) AS nbSuppressions
FROM LogAcces
WHERE action = 'SUPPRESSION'
  AND YEAR(dateHeure) = YEAR(CURDATE()) AND MONTH(dateHeure) = MONTH(CURDATE())
GROUP BY DATE(dateHeure);

6. Les droits des personnes⚓

6.1 Les droits (articles 13 Ă  22)⚓

Droit Article La personne peut
 Ce que doit prévoir l'application
Information 13-14 Savoir qui traite ses données, pourquoi, combien de temps, ses droits Mentions sur les formulaires, politique de confidentialité
AccÚs 15 Obtenir une copie de ses données Page « mes données », export
Rectification 16 Faire corriger des données inexactes Formulaire de modification du profil
Effacement (« droit Ă  l'oubli ») 17 Faire supprimer ses donnĂ©es (si plus nĂ©cessaires, consentement retirĂ©, traitement illicite
) Suppression du compte et des donnĂ©es liĂ©es (attention aux clĂ©s Ă©trangĂšres, aux sauvegardes)
Limitation 18 Geler temporairement le traitement (ex. : pendant une contestation) Un statut « gelé » qui bloque l'usage sans supprimer
Portabilité 20 Récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine pour les transmettre à un autre organisme Export JSON ou CSV
Opposition 21 S'opposer au traitement, toujours pour la prospection Lien de désinscription, case de refus
Décision automatisée 22 Ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé (profilage) avec effet important Intervention humaine possible

À cela s'ajoute le droit d'introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL.

6.2 Les rĂšgles de traitement des demandes⚓

RÚgle Détail
Délai de réponse 1 mois à compter de la réception de la demande. Prolongeable de 2 mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses, à condition d'en informer la personne dans le premier mois
Gratuité Réponse gratuite, sauf demandes manifestement infondées ou excessives
VĂ©rification d'identitĂ© Possible en cas de doute raisonnable ; la piĂšce justificative ne sert qu'Ă  cette vĂ©rification et ne doit pas ĂȘtre conservĂ©e une fois la demande traitĂ©e
Traçabilité Garder la date de réception, l'état de la demande, les échanges, la date de réponse : c'est la preuve qu'on respecte le délai
Registre L'outil qui gĂšre ces demandes est lui-mĂȘme un traitement de donnĂ©es personnelles (identitĂ© des demandeurs) : il doit figurer au registre des traitements
Exercice 11 – Quel droit exerce-t-on ?

Une enseigne de jardinerie reçoit les demandes suivantes. Nommez le droit exercé.

  1. « Je veux savoir quelles informations vous avez sur moi. »
  2. « Mon nom est mal orthographié sur ma carte de fidélité. »
  3. « Je ne veux plus recevoir vos catalogues. »
  4. « Supprimez mon compte et toutes mes données. »
  5. « Envoyez-moi l'historique de mes achats dans un fichier que je pourrai importer chez un autre magasin. »
  6. « Je conteste le montant de mes points de fidélité : ne les utilisez pas tant que ce n'est pas réglé. »
  7. « Mon crédit en magasin a été refusé par un algorithme, je veux qu'un humain réexamine mon dossier. »
  1. AccĂšs – 2. Rectification – 3. Opposition – 4. Effacement – 5. PortabilitĂ© – 6. Limitation – 7. Droit de ne pas faire l'objet d'une dĂ©cision entiĂšrement automatisĂ©e.
Exercice 12 – DĂ©lais et conservation des justificatifs

Le secrétariat d'un club de football reçoit les demandes d'exercice des droits par courrier. Il demande systématiquement une photocopie de la carte d'identité, qu'il range dans un classeur « RGPD » conservé depuis 2019. Il répond en moyenne en 6 semaines.

  1. Une demande d'accÚs arrive le 12 février. Quelle est la date limite de réponse ? Comment le club peut-il obtenir plus de temps ?
  2. Le délai moyen du club est-il conforme ?
  3. La conservation du classeur depuis 2019 est-elle réglementaire ? Justifiez avec un principe du RGPD.
  4. Le club développe une petite application pour suivre ces demandes. Dans quel document doit-il la décrire ? Pourquoi ?
  5. Écrivez la requĂȘte SQL qui liste les demandes non traitĂ©es dont le dĂ©lai d'un mois est dĂ©passĂ©, Ă  partir de la table Demande (id, nomDemandeur, typeDroit, dateReception, dateReponse).
  1. Le 12 mars. Prolongation possible de 2 mois si la demande est complexe, en informant le demandeur avant le 12 mars des motifs du report.
  2. Non : 6 semaines dépassent le délai d'un mois.
  3. Non : principe de limitation de la conservation (et de minimisation). La piĂšce sert uniquement Ă  vĂ©rifier l'identitĂ© ; elle doit ĂȘtre dĂ©truite une fois la demande traitĂ©e. La vĂ©rification ne devrait d'ailleurs ĂȘtre demandĂ©e qu'en cas de doute.
  4. Dans le registre des activités de traitement : l'application traite des données personnelles (identité et coordonnées des demandeurs).

5.

🐬 SQL
SELECT id, nomDemandeur, typeDroit, dateReception
FROM Demande
WHERE dateReponse IS NULL
  AND dateReception < CURDATE() - INTERVAL 1 MONTH
ORDER BY dateReception;

7. La conservation des donnĂ©es⚓

Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à la finalité du traitement (principe de limitation de la conservation, art. 5.1.e).

« Par prĂ©caution », « au cas oĂč », « on ne sait jamais » ne sont jamais des justifications valables. Une durĂ©e illimitĂ©e est toujours une non-conformitĂ©.

7.1 Le cycle de vie des donnĂ©es (rappel du cours sur l'archivage)⚓

Phase Description AccĂšs
1. Base active Données utilisées au quotidien pour la finalité Services opérationnels concernés
2. Archivage intermédiaire Données qui ne servent plus mais qu'on doit garder pour une obligation légale ou un contentieux possible (valeur de preuve) AccÚs restreint à quelques personnes habilitées, support séparé si possible
3. Sort final Suppression, anonymisation, ou archivage dĂ©finitif (rare : intĂ©rĂȘt historique, archives publiques) —

Sauvegarde ≠ archive

  • Une sauvegarde est une copie des donnĂ©es en cours de traitement, pour les restaurer en cas de perte (disponibilitĂ©).
  • Une archive conserve des donnĂ©es qui ne sont plus traitĂ©es, pour une raison juridique ou probatoire : par exemple, des journaux de connexion archivĂ©s peuvent servir de preuve en justice.
  • Pour garder sa valeur de preuve, une archive doit rester intĂšgre (empreinte numĂ©rique vĂ©rifiĂ©e) et confidentielle (chiffrement, accĂšs restreint).

7.2 Quelques durĂ©es de rĂ©fĂ©rence⚓

Données Durée Source
PiÚce d'identité fournie pour exercer un droit Le temps de la vérification RGPD, minimisation
Journaux (logs) d'accĂšs 6 mois Ă  1 an Recommandation CNIL
Images de vidéosurveillance 1 mois maximum CNIL / code de la sécurité intérieure
Données de carte bancaire aprÚs paiement 13 mois en archivage intermédiaire (contestation) Code monétaire et financier
Prospects non clients 3 ans aprĂšs le dernier contact CNIL
Candidats non retenus 2 ans aprĂšs le dernier contact CNIL
Dossier d'un salarié 5 ans aprÚs son départ Code du travail
Documents comptables et factures 10 ans Code de commerce

Rendre la durée effective dans l'application

Écrire une durĂ©e dans le registre ne suffit pas : il faut l'appliquer. CĂŽtĂ© dĂ©veloppeur :

  • ajouter une date de rĂ©fĂ©rence (dateDerniereActivite, dateCloture) ;
  • programmer une purge automatique (tĂąche cron, EVENT MySQL, commande planifiĂ©e Laravel schedule) ;
  • prĂ©voir l'anonymisation si on veut garder des statistiques.
🐬 SQL
-- Purge mensuelle des logs de plus d'un an
CREATE EVENT purge_logs
ON SCHEDULE EVERY 1 MONTH
DO DELETE FROM LogConnexion WHERE dateHeure < NOW() - INTERVAL 1 YEAR;
Exercice 13 – Fixer les durĂ©es de conservation

Un site de vente de matériel de camping vous demande de proposer une durée de conservation (et le sort final) pour chaque catégorie. Justifiez.

  1. Compte d'un client qui n'a rien acheté ni ne s'est connecté depuis 4 ans
  2. Factures
  3. CV d'un candidat non retenu pour un poste de magasinier
  4. Journaux de connexion Ă  l'espace d'administration
  5. Numéro de carte bancaire aprÚs une commande livrée
  6. Scan du justificatif d'identité joint à une demande d'effacement, traitée le 3 octobre
  1. DurĂ©e dĂ©passĂ©e (prospect/client inactif : 3 ans aprĂšs le dernier contact) → supprimer ou anonymiser, aprĂšs un Ă©ventuel message de relance.
  2. 10 ans (obligation lĂ©gale) → archivage intermĂ©diaire Ă  accĂšs restreint, puis suppression.
  3. 2 ans aprÚs le dernier contact, avec l'accord du candidat ; sinon suppression immédiate.
  4. 6 mois à 1 an → purge glissante automatique.
  5. Pas en base active au-delà de la transaction (sauf consentement pour un paiement ultérieur) ; 13 mois en archivage intermédiaire pour les contestations.
  6. Supprimer dÚs la demande traitée : il ne servait qu'à vérifier l'identité.
Exercice 14 – Purge et anonymisation en SQL

Une plateforme de covoiturage dispose des tables Utilisateur (id, nom, prenom, adresseMel, dateDerniereConnexion) et Trajet (id, idConducteur, villeDepart, villeArrivee, dateTrajet).

  1. Écrivez un EVENT MySQL hebdomadaire qui anonymise les utilisateurs inactifs depuis plus de 3 ans (nom et prĂ©nom remplacĂ©s par 'ANONYME', adresse mail mise Ă  NULL), afin de garder les statistiques de trajets.
  2. Pourquoi l'anonymisation est-elle ici préférable à la suppression ?
  3. Les trajets anonymisés sont-ils encore des données personnelles ? Nuancez.

1.

🐬 SQL
CREATE EVENT anonymiser_inactifs
ON SCHEDULE EVERY 1 WEEK
DO UPDATE Utilisateur
   SET nom = 'ANONYME', prenom = 'ANONYME', adresseMel = NULL
   WHERE dateDerniereConnexion < NOW() - INTERVAL 3 YEAR;

2. Supprimer l'utilisateur obligerait à supprimer ou casser les trajets liés (clé étrangÚre) ; l'anonymisation conserve les statistiques sans identifier personne.

3. Attention : si un trajet trĂšs particulier (petit village, horaire rĂ©gulier) permet encore de deviner le conducteur, l'anonymisation est incomplĂšte. Il faut alors gĂ©nĂ©raliser (ville → dĂ©partement, date → mois) ou agrĂ©ger.

8. La violation de donnĂ©es personnelles⚓

Définition (article 4.12)

Une violation de données est une violation de la sécurité qui entraßne, de maniÚre accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles, ou l'accÚs non autorisé à ces données.

👉 Elle peut toucher les trois critĂšres DIC : disponibilitĂ© (perte, rançongiciel), intĂ©gritĂ© (altĂ©ration), confidentialitĂ© (fuite, exfiltration, email envoyĂ© au mauvais destinataire).

8.1 Les obligations : « documenter, notifier, informer »⚓

C'est le responsable de traitement qui porte ces obligations (le sous-traitant doit le prévenir sans délai).

Obligation Quand ? À qui ? DĂ©lai
Documenter dans le registre des violations Toujours, pour toute violation Document interne DÚs la découverte
Notifier Si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes CNIL 72 heures au plus tard aprÚs en avoir pris connaissance
Informer les personnes concernées Si le risque est élevé (données sensibles, données bancaires, mots de passe en clair, grand volume
) Les personnes concernées Dans les meilleurs délais

L'information des personnes n'est pas nécessaire si les données étaient chiffrées (clé non compromise), si des mesures ultérieures ont supprimé le risque élevé, ou si elle demanderait des efforts disproportionnés (on fait alors une communication publique).

Et la police / la gendarmerie ?

Le dépÎt de plainte est conseillé en cas d'attaque (piratage, rançongiciel), mais ce n'est pas une obligation du RGPD.

8.2 Conserver les preuves⚓

En cas d'attaque, pour que les autoritĂ©s puissent enquĂȘter :

  • ne pas Ă©teindre les machines (la mĂ©moire vive contient des traces) ;
  • isoler les machines du rĂ©seau (dĂ©brancher le cĂąble rĂ©seau, couper le Wi-Fi) ;
  • conserver les journaux (pare-feu, serveurs, SGBD), les messages piĂ©gĂ©s, des copies des disques ;
  • garantir l'intĂ©gritĂ© des copies (calcul d'empreinte SHA-256, copie bit Ă  bit).

8.3 Arbre de dĂ©cision⚓

Étape Question Si oui Si non
1 Y a-t-il eu destruction, perte, altĂ©ration, divulgation ou accĂšs non autorisĂ© Ă  des donnĂ©es personnelles ? C'est une violation → inscrire au registre des violations Ce n'est pas une violation RGPD (mais c'est peut-ĂȘtre un incident de sĂ©curitĂ©)
2 La violation présente-t-elle un risque pour les personnes ? Notifier la CNIL sous 72 h Registre seulement
3 Le risque est-il élevé (et les données non chiffrées) ? Informer aussi les personnes concernées CNIL + registre
Exercice 15 – Que faire face à ces incidents ?

Pour chaque incident, indiquez s'il s'agit d'une violation de données, le critÚre DIC touché, et les obligations (registre, CNIL, personnes concernées).

  1. Un agent d'une mutuelle envoie par erreur le relevé de remboursements de soins d'un adhérent à un autre adhérent.
  2. Un ordinateur portable contenant le fichier des 200 membres d'une association sportive (nom, téléphone) est volé. Le disque est chiffré et le mot de passe n'était pas noté.
  3. Une boutique en ligne découvre qu'un attaquant a exfiltré sa table clients (noms, emails, mots de passe en clair).
  4. Un rançongiciel chiffre le serveur de fichiers d'un cabinet comptable ; les sauvegardes du jour ont permis une restauration complÚte en 2 heures, sans exfiltration constatée.
  5. Un serveur web tombe en panne pendant une heure ; aucune donnée n'est perdue.
# Violation ? DIC Obligations
1 ✅ ConfidentialitĂ© Registre + CNIL (donnĂ©es de santĂ© → risque) + informer l'adhĂ©rent concernĂ© (risque Ă©levĂ©)
2 ✅ ConfidentialitĂ© (potentielle) Registre ; risque trĂšs faible grĂące au chiffrement → pas de notification nĂ©cessaire en principe ; pas d'information des personnes
3 ✅ ConfidentialitĂ© Registre + CNIL sous 72 h + informer les clients (mots de passe en clair → risque Ă©levĂ©, rĂ©utilisation sur d'autres sites) ; dĂ©pĂŽt de plainte conseillĂ©
4 ✅ DisponibilitĂ© Registre ; notification CNIL si un risque subsiste (indisponibilitĂ©, doute sur l'exfiltration) ; plainte conseillĂ©e ; conservation des preuves
5 ❌ (incident de disponibilitĂ© sans atteinte aux donnĂ©es) DisponibilitĂ© Gestion d'incident interne ; pas d'obligation RGPD
Exercice 16 – RĂ©agir Ă  une intrusion

Un lundi matin, l'administrateur d'un rĂ©seau de pharmacies constate dans les logs du SGBD des requĂȘtes SELECT * FROM Patient envoyĂ©es dans la nuit depuis une adresse IP Ă©trangĂšre, et la crĂ©ation d'un compte SQL inconnu disposant de tous les privilĂšges.

  1. Qui est responsable de traitement ? Quelles sont ses obligations et dans quels délais ?
  2. Citez trois actions pour préserver les preuves.
  3. Écrivez la requĂȘte SQL qui retire tous les privilĂšges au compte 'intrus'@'%', puis celle qui le supprime.
  4. Proposez deux mesures pour éviter qu'un tel incident se reproduise.
  1. Le rĂ©seau de pharmacies. Inscrire la violation au registre des violations ; notifier la CNIL sous 72 h ; informer les patients (donnĂ©es de santĂ© → risque Ă©levĂ©) ; dĂ©pĂŽt de plainte conseillĂ©.
  2. Ne pas éteindre le serveur ; l'isoler du réseau ; conserver les logs du SGBD et du pare-feu ; faire une copie du disque et calculer son empreinte.

3.

🐬 SQL
REVOKE ALL PRIVILEGES, GRANT OPTION FROM 'intrus'@'%';
DROP USER 'intrus'@'%';

4. Ex. : ne pas exposer le SGBD sur Internet (filtrage pare-feu) ; comptes SQL au moindre privilÚge ; mots de passe robustes ; chiffrement des données de santé ; alerte sur la création de comptes.

9. Fiche rĂ©flexe đŸ“âš“ïžŽ

Si la question demande
 ÉlĂ©ments de cours Ă  mobiliser
Qui doit ĂȘtre informĂ© d'une violation ? CNIL sous 72 h si risque ; personnes concernĂ©es si risque Ă©levĂ© ; (gendarmerie conseillĂ©e, non obligatoire)
Dans quel document consigner une violation ? Registre des violations (interne, toujours)
Dans quel document décrire un traitement ? Registre des activités de traitement
Délai pour répondre à une demande de droit ? 1 mois (+ 2 mois si complexe, en prévenant la personne)
Peut-on conserver X indéfiniment ? Non : durée limitée à la finalité ; justifier avec la finalité
Durée de conservation des logs ? 6 mois à 1 an (recommandation CNIL)
Que doit contenir un log ? Auteur identifié, horodatage, équipement, nature de l'opération
Le chiffrement est-il obligatoire ? Recommandé ; l'obligation est une sécurité adaptée au risque (art. 32)
Mot de passe : chiffrer ou hacher ? Hacher (irréversible)
BiomĂ©trie / santĂ© / syndicat
 ? DonnĂ©e sensible → interdit sauf exception (consentement explicite
)
Ce champ est-il une donnée personnelle ? Se rapporte-t-il à une personne physique identifiable (directement, par jointure ou par croisement) ?
Sauvegarde ou archive ? Sauvegarde = restaurer ; archive = conserver des données qui ne sont plus traitées (preuve, obligation légale)

Comment rédiger

Une rĂ©ponse « oui/non » ne suffit jamais. Toujours citer le principe (minimisation, limitation de la conservation, sĂ©curitĂ© adaptĂ©e au risque
) ou l'acteur (CNIL, responsable de traitement) qui fonde la rĂ©ponse.

10. QCM ✅⚓

Le RGPD

Q1. Laquelle de ces données n'est PAS une donnée à caractÚre personnel ?
a) L'adresse IP d'un internaute
b) Le numéro SIRET d'une SARL
c) Le matricule d'un salarié
d) Une plaque d'immatriculation

Q2. Une donnée pseudonymisée :
a) n'est plus soumise au RGPD
b) reste une donnée personnelle
c) est forcément une donnée sensible
d) ne peut pas ĂȘtre chiffrĂ©e

Q3. Laquelle est une donnée sensible ?
a) Le numéro de téléphone
b) La date de naissance
c) Le gabarit d'empreinte digitale utilisé pour s'authentifier
d) L'adresse postale

Q4. Une entreprise subit une fuite de données non sensibles, présentant un risque faible. Elle doit obligatoirement :
a) prévenir uniquement la gendarmerie
b) informer tous ses clients par email
c) notifier la CNIL sous 72 h et inscrire la violation au registre des violations
d) ne rien faire puisque le risque est faible

Q5. Un client exerce son droit d'accÚs le 3 mars. L'entreprise doit répondre au plus tard :
a) le 3 avril (1 mois), sauf prolongation justifiée et annoncée
b) le 6 mars (72 h)
c) le 3 mai (2 mois)
d) quand elle le peut, il n'y a pas de délai

Q6. Pour stocker les mots de passe des utilisateurs, la bonne pratique est :
a) le chiffrement AES
b) le stockage en clair dans une table Ă  accĂšs restreint
c) le hachage avec un algorithme lent et salé (bcrypt, Argon2)
d) l'encodage Base64

Q7. Selon la CNIL, les journaux d'accĂšs doivent en principe ĂȘtre conservĂ©s :
a) 1 mois
b) entre 6 mois et 1 an
c) 5 ans
d) sans limite de durée

Q8. Le droit à la portabilité permet à une personne :
a) de faire corriger ses données
b) de récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine
c) d'emporter son ordinateur professionnel chez elle
d) de s'opposer Ă  la prospection

Q9. OĂč doit ĂȘtre dĂ©crit un nouveau traitement de donnĂ©es personnelles ?
a) Dans la charte informatique
b) Dans le registre des violations
c) Dans le registre des activités de traitement
d) Dans une déclaration envoyée à la CNIL avant la mise en service

Q10. Une table de logs contient l'adresse IP du poste, la date et l'action. Le poste est partagé par plusieurs agents. Que manque-t-il selon la CNIL ?
a) Le contenu des données consultées
b) L'identification individuelle de l'auteur
c) Le nom du serveur de base de données
d) Rien, la table est complĂšte

Q1. b) Le numĂ©ro SIRET d'une SARL ✅
Il identifie une personne morale. Le RGPD ne protĂšge que les personnes physiques.

Q2. b) reste une donnĂ©e personnelle ✅
La ré-identification reste possible avec la table de correspondance. Seule l'anonymisation fait sortir du RGPD.

Q3. c) Le gabarit d'empreinte digitale ✅
Donnée biométrique servant à identifier une personne de maniÚre unique (article 9).

Q4. c) notifier la CNIL sous 72 h et inscrire la violation au registre ✅
L'information des personnes n'est obligatoire que si le risque est élevé. La plainte est conseillée mais pas imposée par le RGPD.

Q5. a) le 3 avril ✅
Délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe, à condition d'en informer la personne dans le premier mois.

Q6. c) le hachage salĂ© ✅
On n'a jamais besoin de relire un mot de passe : un hachage irréversible suffit et protÚge en cas de fuite. Base64 n'est pas une protection.

Q7. b) entre 6 mois et 1 an ✅
Recommandation CNIL 2021-122 ; une durĂ©e plus longue doit ĂȘtre justifiĂ©e (obligation lĂ©gale, contentieux).

Q8. b) rĂ©cupĂ©rer ses donnĂ©es dans un format structurĂ© ✅
Par exemple un export JSON ou CSV, pour les transmettre Ă  un autre service.

Q9. c) le registre des activitĂ©s de traitement ✅
Depuis 2018, il n'y a plus de déclaration préalable à la CNIL : c'est le principe de responsabilité. Le registre des violations ne concerne que les incidents.

Q10. b) L'identification individuelle de l'auteur ✅
L'IP identifie l'équipement, pas la personne. Recopier le contenu des données dans les logs est au contraire à éviter.